7 questions à l’avocat pour rompre un CDD


Avis d'experts | Le 13 Mai 2017 | Lu 996 fois

La date de fin est connue à l’avance par les parties, mais que se passe-t-il quand l’un des deux souhaite mettre fin au contrat avant son terme ? Maître Chrystelle Chulem fait un tour d’horizon des différents motifs de rupture anticipée.



© jcomp / Freepik
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 1. Quand parle-t-on d’une rupture anticipée du contrat à durée déterminée ?
La rupture anticipée du CDD est celle qui intervient :
- avant le terme initialement fixé dans un contrat à terme précis (de date à date).
Si le CDD a été renouvelé, il y a rupture anticipée si celle-ci intervient avant la fin de la période de renouvellement.
- avant la fin de la période minimale ou la réalisation de l’objet dans le cas d’un contrat à terme imprécis.
Il y a aussi rupture anticipée du CDD si le contrat est rompu avant d’avoir reçu un commencement d’exécution.

2. Est-ce que c’est facile de faire une rupture anticipée d’un CDD ?
La loi prévoit que la rupture anticipée d’un contrat de travail puisse intervenir, mais à des conditions strictes. La rupture par l’une ou l’autre des parties, en dehors des cas mentionnés par le Code du travail ouvre droit pour la partie lésée à des dommages-intérêts, peu importe que l’exécution du contrat ait ou non commencé.

3.  Quelles sont les procédures envisageables ?
La loi prévoit de manière limitative les cas dans lesquels la rupture anticipée d’un CDD peut intervenir. C’est le cas :
- s’il y a accord des parties ;
- en cas de faute grave ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- si le salarié justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée.

En dehors de ces cas expressément énumérés par le Code du travail, la rupture anticipée est également admise :
- pendant la période d’essai ;
- pour certains contrats liés à la politique de l’emploi ;
- en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande du salarié.

Les dispositions régissant la résiliation des CDD sont d’ordre public. Toute rupture prononcée en dehors des cas énoncés est abusive. Toute clause de rupture anticipée prévue au contrat est nulle.

La jurisprudence a précisé que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, ce cas de rupture n’entrant pas dans l’énumération limitative des cas de rupture autorisés avant terme.

4. Quelles sont les sanctions encourues en cas de rupture anticipée non justifiée ?
La rupture anticipée du contrat par l’employeur pour une autre cause que celles prévues par la loi entraîne le paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Ce dernier a droit à une somme équivalente au montant des rémunérations restant à échoir jusqu’au terme de son contrat ainsi qu’à l’indemnité pour fin de contrat.
Ces dommages et intérêts sont dus même si l’employeur rompt le CDD avant que le salarié n’ait commencé à travailler. Si la rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, et à moins qu’il justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée, celui-ci est redevable de dommages et intérêts envers son employeur ; ces dommages et intérêts sont fixés par le juge en fonction du préjudice subi.

5. Le salarié risque-t-il d’être privé de l’indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée ?
La réponse à cette question dépend de la cause invoquée pour justifier la rupture anticipée. En effet, lorsque la rupture du contrat intervient d’un commun accord, l’indemnité de rupture est due. En revanche, la faute grave du salarié n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité de fin de contrat.
De même, le salarié qui se prévaut d’une embauche à durée indéterminée et rompt de ce fait son CDD ne peut prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat.
Une indemnisation est prévue lorsqu’un contrat à durée déterminée est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant de la force majeure. Il s’agit d’une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Mais il ne peut bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat, car le Code du travail exclut expressément le versement de cette indemnité en cas de rupture pour force majeure.

En cas de rupture du CDD pour cause d’inaptitude du salarié, l’indemnité de précarité, correspondant à 10 % des rémunérations déjà versées, se rajoute à l’indemnité spécifique à laquelle il peut prétendre.

6. Et le bénéfice de ses indemnités de chômage ?
La loi prévoit, pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, que le salarié doit notamment avoir été involontairement privé de son emploi (par exemple, non-renouvellement de son CDD, rupture avant terme du CDD par l’employeur). Le salarié qui aurait voulu la rupture anticipée du contrat et qui en serait à l’initiative ne pourrait donc pas prétendre aux indemnités de chômages.

7. Le salarié doit-il être assisté d’un avocat ?
Il est de l’intérêt, aussi bien de l’employeur que du salarié qui souhaiterait mettre un terme de manière anticipée au contrat de travail de faire appel à un avocat.
Il pourra les conseiller, vérifier que les conditions nécessaires à cette rupture anticipée sont bien réunies, les alerter sur les risques si tel n’était pas le cas.
L’avocat pourra également intervenir dans la rédaction des actes visant à informer de la rupture anticipée du contrat ou à en prendre acte.

7 questions à l’avocat pour rompre un CDD
Chrystelle CHULEM
Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Droit du Travail, Droit Commercial et Droit Pénal.
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