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4 questions posées à l’avocat sur la fessée, la claque...


Avis d'experts | Le 11 Février 2017 | Lu 188 fois

Il semblerait que la fessée soit officiellement interdite. Tous les parents en parlent, mais qu’en est-il exactement ? L’avocate Chrystelle CHULEM nous renseigne sur la loi.



© pololia
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Est-ce que la fessée, la claque sont interdites depuis le 22 décembre 2016 ?
Le 22 décembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté la version définitive du projet de loi « égalité et citoyenneté ». Ce projet de loi prévoyait que le deuxième alinéa de l’article 371-1 du Code civil, relatif à la définition de l’autorité parentale, soit complété par les mots : « Et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Le projet de loi, ainsi adopté, interdisait donc aussi bien la fessée que les claques administrées par les parents à leurs enfants et avait vocation à s’appliquer dès le 1er janvier 2017. Toutefois, une soixantaine de sénateurs de droite ont déféré cette loi devant le Conseil constitutionnel. Le jeudi 26 janvier 2017, les Sages ont censuré plusieurs dispositions de ce texte. C’est notamment le cas de l’article 222 de la loi « égalité et citoyenneté », qui introduisait l’interdiction d’avoir recours aux « violences corporelles » envers les enfants. Cette censure n’est pas intervenue pour des raisons de fonds, mais de forme. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial.

Qu’est-ce que cela implique ?
Cela implique que les dispositions ainsi censurées, bien qu’ayant été votées par l’Assemblée nationale, ne peuvent entrer en vigueur. À ce jour, aucune autre disposition n’existe en France pour interdire les châtiments corporels (fessées, ou claques...) infligés aux enfants. Bien évidemment, les maltraitances à l’égard des enfants sont prohibées par la loi et sanctionnées pénalement. À ce jour, 31 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe interdisent tout châtiment corporel à l’encontre des enfants et ils sont au total 51 à travers le monde.

Un parent doit-il aujourd’hui justifier un châtiment corporel ?
En France, la justice tolère malgré tout un droit de correction corporelle des parents, sous réserve que le châtiment n’atteigne pas un certain seuil de gravité. Ainsi, selon la jurisprudence, l’ascendant ou la personne qui a autorité peut légitimer les violences en vertu d’un droit de correction, dans un but éducatif, si les violences ne dépassent pas par leur nature et par leurs conséquences les limites du droit de correction.

Quelles sont les sanctions encourues ?
La loi censurée, bien qu’interdisant le recours aux violences corporelles envers les enfants, ne prévoyait aucune sanction. Pour beaucoup de parents, les fessées ou les gifles ne relèvent pas du registre des « violences ». Dans les faits, seules les maltraitances graves sont réprimées. Le fait que des violences volontaires soient commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de moins de 15 ans constitue des circonstances aggravantes.  Dans ce cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
 

4 questions posées à l’avocat sur la fessée, la claque...
Chrystelle CHULEM
Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
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