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La violence conjugale : précisions avec l’avocat


Avis d'experts | Le 17 Septembre 2016 | Lu 454 fois

Les chiffres sont effroyables. En Guadeloupe, 2100 plaintes ont été déposées en 2015, plus de 1000 plaintes en 2014 en Martinique. Des femmes meurent toujours sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint et toutes les classes sociales sont concernées. Maître Chrystelle CHULEM, avocate au Barreau de Guadeloupe nous explique le rôle de l’avocat dans cet enfer.



© ph_stephan
© ph_stephan
Est-ce que c’est dans l’intérêt d’une victime de violences conjugales (homme ou femme) de consulter un avocat ?
Face à l’auteur des violences, il est important de ne pas être seul(e). Il est vivement conseillé à la victime de violences conjugales de faire appel à un avocat afin de faire valoir ses droits. La victime peut être sujette à des manipulations et pressions de la part de l’auteur des violences. L’avocat sera à son écoute et surtout pourra la rassurer. Cette dernière se trouvera confortée dans sa volonté d’aller au bout de la procédure qu’elle aura souhaité entamer. Être assisté d’un avocat est également recommandé compte tenu de la complexité des procédures. L’avocat pourra guider la victime, l’aider à constituer son dossier et plus généralement rendre sa voix plus audible. 

Comment la loi définit-elle les violences conjugales ?
Les violences conjugales se définissent comme des situations où les faits de violences au sein du couple sont récurrents, et sont inscrits dans un rapport de force asymétrique (dominant/dominé) et figé. Il peut s’agir d’agressions physiques, de violences psychologiques (insultes, harcèlement moral, menaces), de violences sexuelles. Les faits de violences sont souvent cumulatifs et auront tendance à s’aggraver et s’accélérer. Les violences conjugales diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité. Il s’agit d’une volonté de l’auteur de dominer et de prendre le pouvoir sur la victime. Par ses propos et comportements, l’auteur cherche à contrôler et à détruire son partenaire. La victime et l’auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Quels sont les recours, que faire ?
Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, elle peut saisir le juge aux affaires familiales, afin d’obtenir qu’il délivre en urgence une ordonnance de protection.
Il n’est pas nécessaire que l’auteur des violences ait été condamné pénalement au préalable pour l’obtenir.
Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent et d’obtenir :
  • l’expulsion de l’auteur du domicile du couple et l’attribution de la jouissance à la victime,
  • l’interdiction à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime ;
  • l’autorisation pour la victime de dissimuler son domicile ou sa résidence et d’élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.
 
À cette occasion, le juge aux affaires familiales pourra également, le cas échéant, se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le juge pénal peut également être saisi. Il pourra prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la victime et, le cas échéant, celle des enfants.

Est-ce qu’il faut obligatoirement porter plainte pour une meilleure protection ?
Le juge pénal ne peut prononcer des mesures de protection et engager des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences, que si un signalement a été fait. Il faudra donc que la victime dépose plainte, au préalable, soit auprès de la police, de la gendarmerie, ou du procureur de la République. Un témoin ou une personne ayant connaissance de ces violences peut également signaler les faits. Pour déposer plainte, il n’est pas obligatoire que la victime dispose d’un certificat médical, même si cela reste souhaitable. Le certificat médical constituera un premier élément de preuve justifiant des violences subies, même si la victime dépose plainte plusieurs mois après. En tout état de cause, un examen médical pourra être ordonné par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre de l’enquête. Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut signaler les faits à la police dans une main courante ou à la gendarmerie dans un procès-verbal de renseignement judiciaire. Il s’agit de conserver une trace écrite des déclarations de la victime qui pourra être utilisée ultérieurement dans une éventuelle procédure.

Qu’en est-il des honoraires de l’avocat ?
Il convient que la question des honoraires soit évoquée entre la victime et l’avocat dès le premier rendez-vous. Le montant des honoraires sera fixé en fonction de la nature des procédures qu’il aura été décidé de mettre en œuvre, de la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. Certaines personnes, selon leurs ressources, pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle. Tout ou partie des frais de justice à engager seront pris en charge par l’État. Certaines assurances auto ou habitation ou encore des assurances proposées par certains établissements bancaires contiennent une protection juridique permettant de financer en tout ou partie les frais d’avocat. Il convient donc de bien relire ses contrats.
 

La violence conjugale : précisions avec l’avocat
Chrystelle CHULEM
Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
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